31 janvier 2018

Rapport N° 626

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social .

écrit par Laurent Pietraszewski rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à pren
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social s'est réunie au Sénat le mercredi 31 janvier 2018. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : • M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; • Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; • M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; • M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

M. Philippe Mouiller, sénateur, président.

- Notre co...

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