⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

12 février 2018

Proposition de loi N° 630

adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion