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6 février 2018
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 634

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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