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14 février 2018

Rapport N° 637

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017. Elle vise à tirer les conséquences de deux décisions récentes de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, qui ont privé l'autorité administrative d'un outil particulièrement utile pour mettre en oeuvre les procédures de transfert nécessaires à l'application du règlement européen « Dublin » (1) : le placement en rétention.

Si ce placement en rétention est explicitement prévu par l'article 28 du règlement « Dublin », la Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt du 27 septembre 2017, que la loi devait définir des critères objectifs établissant « un risque non négligeable » de fuite du demandeur.

C'est ce que fait l'article 1er de la proposition de la loi.

Enrichi en première lecture à l'initiative de la présidente de la commission des Lois, Mme Yaël Braun-Pivet, et du groupe La Républ...

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(version pdf)

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