13 février 2018

Rapport d'information N° 638

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Extrait

Présentée par M. Gilles Savary et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a connu une histoire marquée par l'actualité. Conçue à l'origine pour lutter contre la fraude et la petite délinquance dans les transports en commun, cette proposition de loi a finalement inclus un volet de lutte contre le terrorisme en réaction à la tentative d'attentat perpétrée le 21 août de la même année dans un train à grande vitesse dans le Nord de la France, attentat déjoué de justesse grâce à la vigilance de certains passagers.

Sans négliger la répression de la fraude, il est rapidement apparu que la lutte contre le terrorisme dans les transports était devenue l'enjeu prioritaire de l'examen de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi a également...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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