14 février 2018

Rapport N° 640

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n°509).

écrit par Maurice Leroy rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, ne porte que sur des infrastructures entièrement situées sur le territoire français.

Ce cas de figure est peu habituel pour un accord international.

Il s'explique par le fait que l'Andorre a accepté de cofinancer, à parité, à concurrence de 21 millions d'euros, certains aménagements facilitant, notamment en hiver, l'accès à son territoire à partir de la France.

L'engagement de l'Andorre est donc de 10, 5 millions d'euros.

Il faut rappeler la spécificité de la Principauté, qui entretient avec ses deux voisins un lien unique : le Président de la République est aussi chef de l'État, en tant que coprince, aux côtés de l'Évêque d'Urgell.

La formule, plus légère, d'un simple fonds de concours n'a pas...

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(version pdf)

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