14 février 2018

Rapport N° 642

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n°510).

Extrait

À l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « la convention »), prévoyant la mise en place d'un mécanisme facultatif de consultation, pour avis, de la CEDH par de « hautes juridictions nationales » sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles.

Ce protocole facultatif, activement soutenu par la France, vise à faciliter le dialogue des juges pour limiter les contentieux (I). La rapporteure est convaincue de l'utilité de cet outil de dialogue interjuridictionnel dont la pleine efficacité dépendra de l'usage qu'en feront les juridictions (II). I. UN PROTOC...

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