16 février 2018

Proposition de loi N° 643

relative à la consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif

écrite par Laurent Garcia
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Eu égard au caractère permanent du péril que constitue le phénomène du terrorisme, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pour double objectif de permettre une sortie maîtrisée de l'état d'urgence et d'introduire dans le droit positif des mesures pérennes visant à permettre de lutter contre le terrorisme.

Cette loi ainsi que celle plaçant la France sous l'état d'urgence ont renouvelé l'office du juge administratif en lui attribuant compétence pour se prononcer sur la légalité de la fermeture des lieux de culte ainsi que sur les mesures individuelles de contrôle et de surveillance.

Le juge administratif joue un rôle croissant dans la protection des libertés.

Jusqu'à la fin du XXème siècle, le juge administratif a notamment pour fonction de réguler l'action de l'administration dans l'intérêt public, le recours pour excès de pouvoir constituant l'arme principale mise...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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