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13 février 2018

Proposition de loi N° 644

visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une alerte enlèvement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur.

Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime.

Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives.

Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares e...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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