Proposition de loi N° 645
visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique
écrite par Rémi Delatte
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Confrontées de manière récurrente dans l'exercice de leurs fonctions à des insultes et menaces, les personnes dépositaires de l'autorité publique, notamment les forces de l'ordre, doivent bénéficier d'un soutien sans faille du pouvoir politique.
Face à ces situations, l'arsenal juridique existe et n'appelle pas de grande réforme.
À ce jour, l'article 433-5 du code pénal sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». D'autres dispositions, parmi le code de procédure pénale notamment, prévoient des mesures applicables en cas de délit d'outrage : c'est le cas de l...
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