13 février 2018

Proposition de loi N° 647

visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'utilisation par les agriculteurs de mélanges de semences pour effectuer leurs semis est une pratique en constante augmentation, notamment en agriculture biologique.

Ainsi, à titre d'exemple, 1 % de la sole de blé tendre en 2007 était semée en mélange, contre 4, 8 % en 2017. L'intérêt agronomique de l'utilisation de mélanges de semences consiste principalement à diminuer l'utilisation d'intrants par les agriculteurs, en sélectionnant des variétés complémentaires dans la résistance aux maladies.

Les rendements observés des mélanges sont ainsi souvent supérieurs au rendement moyen des variétés pures.

En dépit de l'intérêt évident de cette pratique, de nombreux freins en pénalisent le développement.

Sur le plan du droit, la directive européenne 66/402 du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales précise ainsi que les États « admettent que des semences d'une espèce de céréales soient commercialisées sous...

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