Proposition de résolution N° 661
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants
écrite par Nathalie Bassire
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Justine Benin, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Max Mathiasin, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2006 à la suite de deux ordonnances du 8 décembre 2005 visant à réorganiser la protection sociale des travailleurs indépendants.
Ainsi, en 2006, les assurances vieillesse, invalidités et décès des artisans et commerçants, sont réunies avec les assurances maladie des professions non salariées non agricoles au sein du RSI qui devient l'interlocuteur social unique des indépendants, commerçants et artisans le 1er janvier 2008. Depuis plusieurs années, la justice est saisie concernant la régularité des procédures qui ont vu la création des caisses régionales du RSI, et notamment l'absence de formalités substantielles portant création des caisses (publication des arrêtés dans les différents recueils des actes administratifs). C'est ainsi que depuis plus de deux ans, un contentieux oppose un collectif de près de 500 dirigeants de PME à la caisse régionale du RSI de La Réunion.
Si ces c...
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