20 février 2018
Proposition de résolution N° 677
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis à vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine
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