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28 février 2018

Rapport N° 678

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil (587).

écrit par Hubert Wulfranc rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

et jugée par la cour d'appel de Paris le 7 février dernier a, en effet, mis en évidence une véritable faille dans notre droit.

Le marchand de sommeil en question a été condamné à s'acquitter de 500 000 euros d'amendes mais avait précédemment été indemnisé à hauteur de 6, 7 millions d'euros par la Ville de Paris lorsque celle-ci a décidé de l'exproprier.

Votre rapporteur propose donc de plafonner le montant de l'indemnité que peut recevoir un propriétaire d'immeubles ne respectant pas un arrêté d'insalubrité ou un arrêté de péril à 50 % de la valeur estimée par le service des domaines.

2. Des nouveaux outils pour permettre aux acteurs locaux de prévenir les agissements des marchands de sommeil et éradiquer l'habitat indigne La plupart des acteurs auditionnés par votre rapporteur ont souligné qu'une des difficultés principales à laquelle étaient confrontés les pouvoirs locaux réside dans l'anticipation des achats des marchands de sommeil afin de préve...

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