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27 février 2018

Rapport N° 680

de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires (584).

Extrait

La Commission est aujourd'hui saisie de la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, déposée le 24 janvier 2018 et inscrite par le groupe Gauche démocrate et républicaine à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 8 mars prochain.

I. LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS SCOLAIRES : LE PROLONGEMENT DU PRINCIPE DE GRATUITÉ DE L'ÉCOLE ET LA CONDITION SINE QUA NON DE L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION ● La présente proposition de loi a pour principal objet d'assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les élèves, de l'école maternelle au lycée, comme prolongement du principe même de gratuité de l'école.

La gratuité de l'école, qui a connu l'une de ses premières traductions législatives dans la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques par la suppression des rétributions scolaires, constitue aujourd'hui l'un des principes généraux de l'éducat...

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