27 février 2018

Rapport N° 681

de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).

Extrait

d'un dispositif de déclaration et de surveillance similaire à celui qui existe déjà pour les voitures et pour les véhicules utilitaires légers (10). Contrairement aux voitures particulières et autres véhicules à quatre roues légers, les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de l'Union européenne ne font aujourd'hui l'objet d'aucune certification ni exigence de surveillance ou de communication de manière objective et comparable.

En empêchant l'élaboration de politiques permettant d'améliorer le rendement énergétique, ce manque de transparence nuit aux opérateurs de transport et a accru la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles.

En outre, il n'incite pas à l'innovation.

Enfin, il rend difficile la mise en oeuvre d'actions conjointes au niveau européen et national visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des véhicules utilitaires lourds...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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