27 février 2018

Proposition de loi N° 690

visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. © Assemblée nationale

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