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2 mars 2018

Proposition de loi N° 701

visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux

écrite par Ludovic Pajot
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La multiplication des crimes et délits sur notre territoire, le nombre insuffisant d'agents de police nationale ainsi que la nature des missions réalisées par les agents de la police municipale nous oblige à repenser leur situation juridique et plus spécifiquement la question de leur armement.

En effet, il est inacceptable que de nombreux policiers municipaux, auxquels est confiée une mission de sécurisation lors d'évènements divers en rapport avec le plan Vigipirate, ne puissent la mener à bien en raison de l'interdiction de port d'arme létale individuelle qui leur est dans certaines communes imposée.

L'évolution de la délinquance, prenant des formes multiples et une intensité de plus en plus forte, la similitude progressive des missions confiées aux policiers municipaux avec celles confiées aux agents de la police nationale, et surtout la récurrence de la menace terroriste commande de protéger davantage les agents de police municipale qui sont...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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