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27 février 2018

Proposition de loi N° 703

visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Extrait

Mesdames, Messieurs, En introduction de leur rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin affirmaient : « notre impératif commun est que les prochaines négociations commerciales se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste et apaisé, profitable à tous. » Force est de constater que cet impératif est resté un voeu pieux.

À la dégradation du climat des négociations entre fournisseurs et distributeurs déjà observée en 2013, 2014 et 2015 a fait suite, lors des négociations pour l'année 2016, une nouvelle exacerbation des tensions.

Le rapprochement des centrales d'achat et de référencement des principales enseignes de la grande distribution, intervenu à la fin de l'année 2014, a renforcé la « guerre des prix » qu'elles mènent entre elles depuis 2013, et les a placées dans une position encore plus forte dans les négociations les...

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