Proposition de loi N° 705
visant à renforcer la transparence des sondages d'opinion
écrite par Julien Aubert
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Marianne Dubois, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Charles Taugourdeau & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les sondages d'opinion constituent aujourd'hui une source d'information essentielle pour nos concitoyens.
Leurs prolifération et utilisation dans les médias doivent conduire ceux qui les réalisent et publient à les manier avec prudence et rigueur, tant leur portée est susceptible d'influencer notre opinion sur le débat public.
C'est la raison pour laquelle une loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion était intervenue pour encadrer la publication des sondages d'opinion portant sur des sujets liés de manière directe ou indirecte au débat électoral.
Elle a ainsi imposé à certains sondages la publication de la « notice » du sondage comportant notamment le nom de l'organisme concepteur, le nombre de personnes interrogées ou encore les marges d'erreur des résultats.
Cette loi a créé une Commission des sondages qui est chargée d'assurer le contrôle de ces informations.
Pour autant, la définit...
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