5 mars 2018

Proposition de loi N° 707

créant le délit de marchand de sommeil

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, 4 millions de personnes sont victimes du mal-logement ou d'absence de logement personnel (1) et 400 000 à 600 000 logements sont considérés comme indignes.

Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s'étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens.

Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcèlement des pavillons en plusieurs logements.

Ces divisions clandestines sont souvent invisibles de l'extérieur et difficiles à détecter.

La tension du marché de l'immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d'autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.

Les communes les plus touchées ont souvent les mêmes caractéristiques : elles bénéficient d'une forte attractivité locative du fait, par exemple, d'une bonne dess...

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