Proposition de loi N° 707
créant le délit de marchand de sommeil
écrite par Robin Reda
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, 4 millions de personnes sont victimes du mal-logement ou d'absence de logement personnel (1) et 400 000 à 600 000 logements sont considérés comme indignes.
Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s'étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens.
Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcèlement des pavillons en plusieurs logements.
Ces divisions clandestines sont souvent invisibles de l'extérieur et difficiles à détecter.
La tension du marché de l'immobilier et la saturation du parc social ne laissent parfois pas d'autre choix à des populations de plus en plus précarisées que de trouver refuge dans des locations insalubres et sous-dimensionnées, dont tirent profit de véritables marchands de sommeil.
Les communes les plus touchées ont souvent les mêmes caractéristiques : elles bénéficient d'une forte attractivité locative du fait, par exemple, d'une bonne dess...
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