Proposition de loi N° 713
tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007, a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en consolidant l'article L. 4311-1 du code de la Santé publique.
En application de cet article, l'infirmière (ou infirmier) est autorisé(e) à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an de médicaments contraceptifs oraux.
Ils peuvent également effectuer certaines vaccinations, notamment le vaccin contre la grippe pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou souffrant d'une maladie chronique.
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, mentionne les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé. En revanche, ils ne peuvent, dans le même temps, prescr...
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