Proposition de loi N° 726
organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
écrite par Jean-Carles Grelier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les collectivités territoriales bénéficient d'un droit à expérimentation qui découle des dispositions conjointes de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et de la loi organique du 1er août 2003. La méthode expérimentale repose sur l'observation d'un phénomène afin d'en dégager une théorie générale.
Ainsi, l'expérimentation normative constitue une technique visant à étudier les effets d'une réforme sur un échantillon de personnes déterminé et pour un temps limité. L'expérimentation doit, in fine, faire l'objet d'une évaluation qui conditionnera son éventuelle généralisation.
Il s'agit d'une méthode au service de la modernisation des politiques publiques.
Elle permet, en effet, de dissiper les craintes et de lever les réticences que suscite toute perspective de changement.
Elle apparaît comme un facteur d'efficacité puisqu'elle permet d'établir des bilans qui doivent être utilisés pour apporter à la mesure les corrections issues...
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