12 mars 2018

Rapport N° 733

de la Commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain (673).

écrit par Philippe Vigier rapporteur pour la Commission des affaires sociales
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Extrait

Mesdames, Messieurs, M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants ont déposé, le 15 février 2018, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain.

L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 137 à 144-2 du Règlement de l'Assemblée nationale précisent les conditions régissant le fonctionnement d'une commission d'enquête parlementaire.

L'article 140 dispose que « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente », en l'occurrence la Commission des affaires sociales.

Dans le cadre de la procédure de droit commun, la commission saisi...

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