13 mars 2018

Proposition de loi N° 736

visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article 1655 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Leur ouverture est soumise à autorisation du maire, même lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial et qu'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins que seulement leurs adhérents sont admis à consommer. » © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a, m) })(window, document, 'script', '//www.google-analytics.com/analytics.js', 'ga'); ga('create',...

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(version pdf)

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