7 mars 2018

Proposition de loi N° 739

relative à la tarification de la restauration scolaire

écrite par Gaël Le Bohec
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Bérangère Abba, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Delphine Bagarry, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Pascal Bois, Éric Bothorel, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Samantha Cazebonne, Jean-René Cazeneuve, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Marc Delatte, Nicolas Démoulin, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Valéria Faure-Muntian, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Grégory Galbadon, Séverine Gipson, Joël Giraud, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Marie Guévenoux, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferriere, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, François-Michel Lambert, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Sandrine Le Feur, Marc Le Fur, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Monique Limon, Brigitte Liso, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Marilossian, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Catherine Osson, Zivka Park, Patrice Perrot, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Cédric Roussel, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy, Adrien Taquet, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Martine WonnerJean-Marc Zulesi

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lutte contre la pauvreté et le recul des inégalités est un enjeu majeur de notre société. Aussi, la présente proposition de loi vise à assurer la gratuité des repas scolaires pour les élèves appartenant à des familles dont les revenus sont les plus modestes, en particulier pour celles vivant sous le seuil de pauvreté. Le mécanisme de la présente proposition de loi est double.

D'une part, il vise à inciter les collectivités territoriales à appliquer le principe d'une progressivité de la tarification de la restauration scolaire en proposant un nombre minimal de cinq tranches dont « le barème s'applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l'élève, calculé dans les conditions prévues par les articles 193 à 196 bis du code général des impôts ». Cette modulation tarifaire, qui concernera les « élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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