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13 mars 2018

Proposition de loi N° 743

visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de venir modifier l'article 280 du code civil afin que toute prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, antérieurement à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, cesse d'être due au décès de l'époux débiteur.

La prestation compensatoire est définie par sa finalité : l'article 270 du code civil la présente comme une « prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Compensatoire, la prestation définie par l'article 270 conserve également un autre trait fondamental : elle est en principe forfaitaire.

Elle s'affirme comme une transfusion de valeur de patrimoine à patrimoine.

Elle est conçue comme une opération en capital.

C'est un « solde de tout compte ». Elle est versée sous forme de capital ou à titre très exceptionnel sous forme d'une rente viagère.

La loi du 30 juin 2000 a encouragé la...

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(version pdf)

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