16 mars 2018

Proposition de loi N° 745

visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure.

On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France.

Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées.

Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort.

Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte.

Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune.

Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment.

Il se peut alors qu'un jeu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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