Proposition de loi N° 747
visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant
écrite par Vincent Descoeur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jérôme Nury, Éric Pauget, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a fixé les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, qui figurent à l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Pour mémoire, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Un régime de préenseignes dérogatoires existait précédemment, s'agissant notamment des « activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ». La loi précitée a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en accordant, pour se conformer à la nouvelle règlementation, un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
De ce fait, depuis le 13 juillet 2015, conformément à l'article L. 581-19 du code de l'environnement, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication o...
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