13 mars 2018

Proposition de loi N° 753

visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 4723-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723-2 ainsi rédigé : « Art.

L. 4723-2. - Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d'une atteinte grave aux conditions d'hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l'objet d'un dialogue entre l'entreprise et les pouvoirs publics permettant d'établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l'activité. » Article 2 Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée. © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a,...

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1 commentaire :

Le 13/03/2018 à 11:45, ahramir a dit :

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Ah oui quand même... Donc c'est la loi qui dit qu'on applique la loi seulement si ca nous arrange, c'est ca ?

Dans le cas contraire on suspend la mise en conformité et on ouvre un "dialogue" dont la seule contrainte est d'assurer "la pérennité de l'activité" ?

Waouh ! Quel culot !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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