8 mars 2018

Proposition de résolution N° 756

sur les travaux conduits par les institutions européennes portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final)

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