Proposition de loi N° 786
visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre premier du code de l'urbanisme, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Aires urbaines de production agricole « Art.
L. 141-11 bis - Le document d'orientation et d'objectifs détermine les aires urbaines de production agricole dont il peut définir la localisation et la délimitation. « Ces aires visent à favoriser le maintien ou le développement d'activités agricoles autour des zones urbaines dans les conditions définies au titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime. » Article 2 Après le titre VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « TITRE VIII BIS « CONTRAT CONCLU SUR LES AIRES URBAINES DE PRODUCTION AGRICOLE « Art.
L. 482-1. - Les terres d'une surface inférieure ou égale à de...
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