Proposition de loi N° 792
visant à fixer les vitesses maximales autorisées
écrite par Jean-Jacques Gaultier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise le double objectif de revenir sur la décision prise par le Gouvernement d'abaisser à 80 km/h la vitesse autorisée sur les routes nationales et d'élever au niveau législatif la fixation des limites de vitesse autorisées pour les véhicules à moteur sur la voie publique, actuellement prévues par la partie réglementaire du code de la route.
En effet, la récente décision prise par le Gouvernement a démontré l'incapacité dans laquelle se trouvait le Parlement d'intervenir dans une matière qui intéresse la grande majorité de nos concitoyens, qui circulent sur les 400 000 kms de route concernés par la mesure.
Reléguer la fixation des limitations de vitesse au domaine réglementaire revient, de fait, à priver les élus de la Nation de tout pouvoir dans un domaine essentiel, et les place dans l'incapacité de se faire l'écho des pétitions, manifestations, protestations d'automobilistes et de motards, déjà excédé...
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