Proposition de loi N° 796
visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Marie-France Lorho, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé: « Art.
267 ter.
- Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. » Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefor...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.