27 mars 2018

Proposition de loi N° 800

visant à faciliter la garde d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical

écrite par Claire O'Petit
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'encadrement de l'autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires doit s'accompagner de mesures destinées à faciliter la création de places en crèches permettant d'accueillir les enfants des salariés des entreprises bénéficiant de cette autorisation ou, tout du moins, à fournir des contreparties pour compenser les charges induites par la garde d'enfant qui permettront, en outre, la création d'emplois à domicile.

Les articles 241 et suivants de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont permis d'instituer des dérogations de plein droit au repos dominical sur un fondement géographique.

Ainsi, il a été créé des zones touristiques internationales (ZTI), des zones commerciales (ZC) et des zones touristiques (ZT). La présente proposition de loi vise à compléter les compensations financières obligatoires en contrepartie du repos dominical.

En premier lie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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