30 mars 2018

Projet de loi N° 812

modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

1 commentaire :

Le 27/07/2018 à 16:48, BMichaud a dit :

Avatar par défaut

Le projet de loi ne fait qu’entériner la directive européenne PSD2. Rien de nouveau, mais a priori conforme.

Cependant, il et difficile de donner un avis circonstancié et complet, le projet de loi ne mentionne pas les lois correspondantes à de nombreux endroits. Document pas fini, et pourtant signé par Monsieur Larcher, qui n'a certainement pas relu. Pas sérieux comme travail parlementaire.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion