3 avril 2018

Rapport N° 819

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi repose sur un constat largement partagé par les élus locaux, les préfectures et les forces de l'ordre, mais également par les groupes de gens du voyage qui participent, par la qualité du dialogue qu'ils établissent avec les acteurs publics, à améliorer leurs conditions d'accueil.

Ce constat est celui de difficultés récurrentes dans la gestion de cet accueil, devenu dans certains départements du littoral ou frontaliers l'un des premiers motifs de trouble à l'ordre public.

En l'absence d'une organisation claire et efficace sur le territoire, et du fait d'un désengagement progressif de l'État de cette politique publique qui vise pourtant à reconnaître leur place aux gens du voyage dans la société française, les communes et les intercommunalités se retrouvent souvent insuffisamment préparées pour accueillir les groupes qui se présentent sur leur territoire et, surtout, pour procéder à l'évacuation des campements...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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