Proposition de loi N° 829

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.

La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Article 2 La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a, m) })(window, document, 'script', '//www.google-analytics.com/analyt...

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