6 avril 2018

Proposition de loi N° 829

visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.

La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Article 2 La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a, m) })(window, document, 'script',...

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