Proposition de loi N° 830

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le début du huitième alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sauf dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les 1° et 6° ne sont pas applicables (le reste sans changement...) ». Article 2 Au deuxième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code ; » sont insérés les mots : « sauf dans les départements mentionnés à l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale, ». Article 3 Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 du même code, rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « Sauf dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le présent alinéa n'est pas applicable (le reste sans changement...) ». Article 4 La charge p...

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