Proposition de loi N° 836

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours du l'examen du projet de loi de finances pour 2018, un certain nombre de débats concernant les finances locales des territoires de montagne se sont tenus, donnant lieu à des propositions sous forme d'amendements, issus de l'Appel de Moûtiers lancé par quelques 180 élus réunis fin septembre 2017. Le présent texte reprend ces propositions afin de modifier les dispositifs de péréquation horizontale, en atténuant les prélèvements opérés actuellement sans discernement par l'État sur les budgets des communes et intercommunalités en zone de montagne, afin de rendre le légitime effort demandé par l'État aux collectivités locales plus soutenable et plus juste.

Ces prélèvements, conçus il y a quelques années comme temporaires et limités, ont perduré et se sont amplifiés pour atteindre, aujourd'hui des sommes trop importantes qui mettent en difficulté financière les collectivités locales, empêchant l'investissement dans des infrastructu...

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