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9 avril 2018

Rapport N° 843

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (n°670).

écrit par Isabelle Rauch rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La coopération transfrontalière en matières policière et douanière exige une amélioration permanente et par conséquent régulière de ses moyens et de ses méthodes.

Elle repose de plus en plus sur l'usage d'aéronefs, notamment d'hélicoptères, détenus par les États, lesquels ne relèvent donc pas des règles de passage des frontières applicables aux aéronefs civils, mais de dispositions spécifiques multilatérales ou négociées d'État à État.

C'est dans cette perspective qu'il est demandé à l'Assemblée nationale d'examiner, après le Sénat, le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones transfrontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, dit « Accord de Mondorf », concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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