10 avril 2018

Proposition de loi N° 847

de la Mouvement Démocrate et apparentés relative à l'expertise des comités de protection des personnes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 (1), dite « loi Jardé », et par l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (2). - La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories de recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles.

La loi fait des comités de protection des personnes (CPP) un guichet unique de soumission, par leurs promoteurs, de projets entrant dans l'une de ces catégories.

Elle a notamment étendu leur compétence aux recherches non interventionnelles.

Elle vise aussi à homogénéiser les travaux de l'ensemble des CPP répartis sur le territoire avec l'institution de la commission nationale des recherches impliquant la person...

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(version pdf)

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