9 avril 2018

Rapport N° 851

de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).

Extrait

La SNCF a eu 80 ans le 1er janvier 2018. Semi-privée à sa création, puis totalement publique en 1982, elle a été coupée en deux en 1997 et réunie en 2015. Monopole ferroviaire hier, ouverte à la concurrence demain... Elle a su diversifier ses activités à travers le monde et faire valoir ses compétences.

Elle doit aujourd'hui repenser son modèle.

La réforme ferroviaire issue de la loi du 4 août 2014 (1) était cruciale.

Elle a redessiné les contours du secteur, en créant un gestionnaire de l'infrastructure indépendant de l'entreprise ferroviaire historique au sein d'un groupe public unifié. Il s'agissait alors d'améliorer son efficacité, de mettre en place les instruments nécessaires au rétablissement de son équilibre financier, tout en s'inscrivant dans un cadre juridique européen, qui a depuis évolué. Des rigidités subsistent.

Elles ont été identifiées par M. Jean-Cyril Spinetta, dans le cadre de la mission de quatre mois que lui a confié le Premier min...

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