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12 avril 2018

Rapport N° 860

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Réunie à l'Assemblée nationale le vendredi 6 avril 2018, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles n'est pas parvenue à un accord.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait approuvé les orientations du projet de loi visant à adapter notre droit au nouveau cadre européen applicable à la protection des données à caractère personnel constitué par le règlement (UE) 2016/679 (1) et la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (2). Sans remettre en cause la philosophie générale de ce texte, elle en avait enrichi le contenu en utilisant certaines des marges de manoeuvre laissées à chaque État membre par le droit européen.

Elle avait ainsi, à l'initiative de votre rapporteure, abaissé de 16 à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent sur les réseaux soc...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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