19 avril 2018

Proposition de loi N° 869

visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant.

Il n'est donc pas juste qu'il doive s'opposer à la transmission automatique de ses données personnelles.

À l'inverse, c'est le consommateur qui doit donner son accord s'il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales.

Le législateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.

Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites.

À ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités.

En outre, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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