Proposition de loi N° 870
visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous avons la chance de vivre dans un pays dont un grand nombre de droits et de prestations reposent directement sur ce que l'on appelle « la solidarité nationale ». Celle-ci exige de chaque contribuable, personne morale ou physique, qu'il s'acquitte des montants déterminés par la loi pour y contribuer et qu'il s'abstienne de solliciter des droits auxquels il ne peut prétendre.
Malheureusement, cette solidarité nationale est aujourd'hui mise à mal par de nombreux fraudeurs qui n'hésitent pas à se soustraire illégalement à leur devoir.
Ce comportement qui ulcère les Français honnêtes et constitue un véritable « vol » fait à la Nation repose sur deux phénomènes : la fraude sociale et la fraude fiscale.
Ce que l'on appelle communément la fraude sociale regroupe en réalité deux notions distinctes : - La fraude aux cotisations sociales visant à réduire le montant des cotisations payées par l'employeur (travail dissimulé, emploi d'étrangers s...
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