17 avril 2018

Proposition de loi N° 871

visant à encadrer le droit de grève

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 2511-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.

L. 2511-1. - L'exercice du droit de grève ne peut porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d'accord, conventions d'entreprise ou de branche. « Toute participation à une grève politique est constitutive d'une faute lourde justifiant le licenciement. « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf manquement aux dispositions du présent article ou faute lourde imputable au salarié. « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. « L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. ». Article 2 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code...

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