17 avril 2018

Proposition de loi N° 872

relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 9 janvier 2018, à l'occasion d'un comité interministériel, le Premier ministre a annoncé 18 mesures pour renforcer la sécurité routière.

Si la plupart d'entre elles méritent d'être appliquées, tout du moins d'être sérieusement étudiées, il en est une qui apparaît moins opportune puisque son efficacité incertaine et inégale ne justifie pas les préjudices qu'elle causerait.

Il s'agit de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, dont l'entrée en vigueur est annoncée pour juillet 2018. La mortalité routière étant malheureusement repartie à la hausse depuis 2014, il faut à l'évidence renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière et il appartient naturellement au Gouvernement de prendre les mesures permettant de sauver plus des vies sur nos routes.

Pour autant, nous regrettons cette mesure qui serait particulièrement injuste et...

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(version pdf)

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