17 avril 2018

Rapport d'information N° 880

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Extrait

Le programme de stabilité est un document de programmation pluriannuelle des finances publiques que le Gouvernement doit transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril, en application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Le présent programme de stabilité intervient donc peu de temps après l'adoption de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 (1). Il comporte dès lors peu de changements, le principal résidant dans la prise en compte de l'amélioration de la conjoncture.

La programmation pluriannuelle des finances publiques Deux types de documents juridiques fixent un cadre pluriannuel pour les finances publiques.

En droit interne, les lois de programmation des finances publiques sont prévues par l'article 34 de la Constitution et « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». À ce titre, elles déterminent les trajectoires des soldes structurel...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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