Proposition de loi N° 885
visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété
écrite par Louis Aliot
cosignée par Gilbert Collard, Marine Le Pen & Ludovic Pajot
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifié par la loi du 18 janvier 2013, impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux.
Ce taux a été fixé à 25 %. Les articles 97 et 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains.
Ces articles ont été codifiés aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié la liste des logements pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2017-835 a ainsi actualisé l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.
Or l'ensemble de ces législations et décrets...
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